Dernière mise à jour : 5 décembre 2023
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Interprétation et Définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les présentes conditions. Les définitions suivantes ont le même sens qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales :
- Filiale désigne toute entité qui est contrôlée par, qui contrôle ou qui est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, des parts sociales ou des autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou toute autre autorité dirigeante.
- Pays désigne la Belgique.
- Entreprise (désignée dans ce Contrat par « l’Entreprise », « Nous », « Notre » ou « Nos ») désigne Freeway Shipping, Z.5 N°290, 1730 Mollem (Asse).
- Appareil signifie tout dispositif permettant d’accéder au Service, comme un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
- Service désigne le site Web.
- Conditions Générales (également désignées sous le terme « Conditions ») se réfèrent aux présentes Conditions Générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et l’Entreprise concernant l’utilisation du Service. Ces Conditions Générales ont été rédigées à l’aide du Générateur de Conditions Générales.
- Service de tiers sur les réseaux sociaux désigne tout service ou contenu (y compris des données, informations, produits ou services) fourni par une tierce partie et qui peut être mis à disposition, inclus ou rendu disponible par le Service.
- Site Web désigne Freeway Shipping, accessible via freewayshipping.be.
- Vous désigne l’individu accédant ou utilisant le Service, ou l’entreprise ou autre entité juridique pour le compte de laquelle un individu accède ou utilise le Service, selon le cas.
Reconnaissance
Ce sont les Conditions Générales qui régissent l’utilisation de ce Service et constituent l’accord entre Vous et l’Entreprise. Ces Conditions Générales décrivent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.
Votre accès et utilisation du Service sont soumis à votre acceptation et à votre respect des présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes accédant ou utilisant le Service.
En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales. Si Vous n’acceptez pas une partie de ces Conditions Générales, Vous ne devez pas utiliser le Service.
Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. L’Entreprise n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.
Votre accès et utilisation du Service sont également soumis à votre acceptation et à votre respect de la Politique de Confidentialité de l’Entreprise. Notre Politique de Confidentialité décrit nos politiques et procédures concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’Application ou le Site Web et vous informe de vos droits à la vie privée et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de Confidentialité avant d’utiliser notre Service.
Liens vers d’autres sites Web
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L’Entreprise n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites Web ou services de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que l’Entreprise ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance en de tels contenus, biens ou services disponibles sur ou par l’intermédiaire de ces sites Web ou services.
Nous vous conseillons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité des sites Web ou services de tiers que vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris si Vous violez les présentes Conditions Générales.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.
Limitation de Responsabilité
Indépendamment de tout dommage que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de l’Entreprise et de l’un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition de ces Conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède est limitée au montant effectivement payé par Vous via le Service ou à 100 USD si Vous n’avez rien acheté via le Service.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas l’Entreprise ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données, ou autres informations, interruption de l’activité, blessures personnelles, perte de confidentialité résultant de ou lié de quelque manière que ce soit à l’utilisation du Service, aux logiciels tiers et/ou matériels tiers utilisés avec le Service, ou autrement en rapport avec toute disposition de ces Conditions), même si l’Entreprise ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel.
Certains états n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour des dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces états, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
Clause de non-responsabilité « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »
Le Service Vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE », avec tous les défauts et défauts sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, l’Entreprise, en son nom propre et au nom de ses Affiliés et de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le Service.
Droit Applicable
Les lois du pays, à l’exclusion de ses conflits de lois, régiront ces Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.
Résolution des Litiges
Si Vous avez une préoccupation ou un litige concernant le Service, Vous acceptez d’essayer d’abord de résoudre le litige de manière informelle en contactant l’Entreprise.
Conformité aux Lois des États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
Divisibilité et Renonciation
Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions resteront en vigueur.
Renonciation
Sauf stipulation contraire, le défaut d’exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu de ces Conditions n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger une telle exécution à tout moment par la suite.
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de fournir un préavis d’au moins 30 jours avant que de nouvelles conditions n’entrent en vigueur.
En cas de modification substantielle, il sera déterminé à notre seule discrétion ce qui constitue une modification importante.
En continuant d’accéder ou d’utiliser notre Service après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par les Conditions révisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie des nouvelles Conditions, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le Service.
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Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales, vous pouvez nous contacter :
- Par e-mail : info@freewayshipping.be
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